A/75/123 Sur le plan technique, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information poursuit l’établissement de partenariats avec ses homologues de nombreux pays afin de favoriser le partage de données essentielles comme, par exemple, les informations concernant les vulnérabilités ou les failles de produits et services. Par ailleurs, le Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques, établi au sein de l’Agence, est actif dans plusieurs réseaux multilatéraux (Forum of Incident Response and Security Teams, Task Force européenne de centres de réponse aux incidents de sécurité informatique, Groupe de centres gouvernementaux européens de réponse aux incidents de sécurité informatique, Réseau des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique de l’Union européenne) grâce auxquels il entretient des contacts avec des centres de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques du monde entier. Norme e : Les États, lorsqu’ils veillent à une utilisation sûre des technologies de l’information et des communications, devraient respecter les résolutions 20/8 et 26/13 du Conseil des droits de l’homme sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet, ainsi que les résolutions 68/167 et 69/166 de l’Assemblée générale sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique afin de garantir le plein respect des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression. La France tient pour essentiel les principes suivant lesquels les droits de l’homme doivent être respectés et promus sur Internet et les individus doivent pouvoir bénéficier en ligne des mêmes droits que hors ligne. Au niveau national, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est ainsi l’autorité compétente chargée depuis 1978 de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression. La France s’est également investie en faveur de l’adoption d’une réglementation européenne prenant en compte les exigences de compétitivité et les pote ntialités du numérique tout en restant protectrice des citoyens et entreprises des États membres (droit à la vie privée et protection des données à caractère personnel, protection des infrastructures critiques, lutte contre les contenus terroristes en ligne). Cette volonté s’est illustrée lors de l’adoption du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information en 2016, ainsi que par le soutien à l’accroissement des compétences de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité. Enfin, la France œuvre pour que la politique industrielle de l’Union européenne soutienne les capacités de recherche et de développement de pointe afin de favoriser le déploiement de technologies et de services numériques de sécurité fiables et évalués indépendamment. La France a également participé activement à la rédaction des orientations de l’Union européenne portant sur la liberté d’expression, adoptées par le Conseil le 12 mai 2014, pour que la même liberté d’expression soit effective en ligne et hors ligne. Au Conseil de l’Europe, la France soutient les actions en faveur de la protection des droits de l’homme sur Internet. La France a par exemple soutenu l’adoption du Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet, élaboré par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en avril 2014, qui met notamment l’accent sur la liberté d’expression, l’accès à l’information, la liberté d’associat ion, le droit à la vie privée, la protection des données personnelles et la protection contre les cybercrimes, qui doivent être les mêmes en ligne et hors ligne. 40/92 20-08285

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