A/75/123 l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information qui permet entre autres des contacts entre centres de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques à travers des points de contact permanents. Également, la France a mis en place pour l’organisation de la gestion des crises un mécanisme interministériel permanent d’analyse de la menace, de préparation et de coordination prenant la forme d’un centre de coordination des crises cyber. Ce dernier permet notamment un échange fluide d’information entre les différents services visant à améliorer la coordination nationale en vue de répondre à ces demandes. La France a aussi mis une place un réseau de points de contact en lien avec la Convention de Budapest pour permettre le gel de données, qui est disponible 24 heures sur 24. À l’OSCE, la France s’est engagée pour opérationnaliser la liste de points de contact (mesure de confiance 8, décision no 1106 du Conseil permanent de l’OSCE) et accompagner divers travaux afin que chaque État établisse des canaux d’échange et d’information idoines (mesure de confiance 13, décision n o 1202 du Conseil permanent). Norme i : Les États devraient prendre des mesures raisonnables pour garantir l’intégrité de la chaîne logistique, de sorte que les utilisateurs finaux puissent avoir confiance dans la sécurité des produits informatiques, et devraient s’attacher à prévenir la prolifération des techniques et des outils informatiques malveillants et l’utilisation de fonctionnalités cachées malveillantes. La France a encouragé le développement de normes et de standards pour l’industrie, notamment au travers de l’Appel de Paris. Elle a aussi promu le lancement de travaux internationaux sur le sujet dans différentes enceintes, principalement à travers l’équipe spéciale sur l’économie numérique au G20 et à l’OCDE. La France a aussi promu l’utilisation de principes de certification par des tiers, sous l’autorité de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, afin de garantir le meilleur niveau de sécurité fourni par le marché. Ce processus est piloté au sein de l’Agence par le Centre de certification nationale. La France a également promu la mise en place de certifications de ce type au niveau de l’Union européenne. En vue de renforcer la lutte contre la prolifération d’outils et techniques malveillants, la France a par ailleurs soutenu l’inscription des logiciels d’intrusion sur la liste des biens à double usage de l’Arrangement de Wassenaar. Norme j : Les États devraient encourager le signalement responsable des failles informatiques et partager les informations correspondantes sur les moyens permettant de les corriger, afin de limiter et éventuellement d’éliminer les risques pour les systèmes qui utilisent les technologies de l’information et des communications et pour les infrastructures qui en dépendent. Comme indiqué plus haut, la France a adopté différentes mesures permettant le dévoilement responsable de vulnérabilités informatiques et développé des coopérations au niveau technique au travers de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, qui échange régulièrement avec ses homologues et partenaires sur les vulnérabilités et les solutions disponibles. Norme k : Les États ne devraient pas mener ou soutenir sciemment des activités visant à porter atteinte aux systèmes d’information des équipes d’intervention d’urgence agréées (parfois également appelées équipes d’intervention informatique d’urgence ou équipes d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique) d’un autre État ; un État ne devrait pas se servir d’équipes 42/92 20-08285

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