4.3 Axe 3 : Amélioration de la qualité et de l’accessibilité du service public Les choix politiques en matière de modernisation de l’Administration sont orientés sur des objectifs et actions qui sont orientés en priorité vers le citoyen dans sa relation avec les services publics. A ce titre l’Amélioration de la qualité et de l’accessibilité du service public s’articulera autour de 3 objectifs complémentaires :(i) Mettre en place d’un environnement favorable à la gestion du changement, (ii) Rendre l’administration redevable envers l’usager (iii) Simplifier les formalités et les procédures administratives et améliorer l’accueil du citoyen. La programmation de ces objectifs sera en fonction de critères de faisabilité, et selon une démarche qui prend en compte ce qui a été commencé dans la précédente stratégie de modernisation(2007). Objectif stratégique : Développer une Administration plus performante au service du citoyen. 4.3.1 Orientation 31 - Mettre en place un environnement favorable à la gestion du changement La résistance aux changements doit être surmontée à travers un ensemble de projets qui accompagnent et appui les services dans les différentes étapes à savoir la mise œuvre des réformes avec des textes qui l’oblige, à se conformer aux nouvelles pratiques notamment l’obligation de répondre aux demandes des usagers. 4.3.1.1 Projet 311 : Mettre en place une Commission Nationale chargée de la Simplification des Formalités et Procédures Administratives L’institution d’une Commission Nationale chargée de la Simplification des Formalités et Procédures Administratives sera réalisée par des textes juridiques créant la Commission, avec comme feuille de route le cahier de charges sur la simplification des formalités et procédures élaboré dans le projet 231. 4.3.1.2 Projet 312 : Obligation de réformer Avec l’identification des procédures ciblées par le cahier des charges sur la simplification des formalités et procédures il faut élaborer une loi obligeant les départements concerné à en simplifier un certain nombre par an. La mise en œuvre, sensibilisation, suivi sera piloté par la Commission Nationale chargée de la Simplification des Formalités et Procédures Administratives. 4.3.2 Orientation 32 - Rendre l’Administration redevable envers l’usager La réponse à cette problématique est aussi juridique. En effet des textes de lois doivent être opérationnels pour obliger l’administration au bout d’un certain délai à répondre aux demandes des usagers. Il va de soit que les délais ne peuvent être uniformisés pour toutes les formalités. C’est pourquoi une analyse des formalités identifiées s’avère nécessaire. 4.3.2.1 Projet 322 : Obliger l’Administration à répondre aux usagers L’objectif visé est de mettre en place un cadre ou le citoyen avec la force de la loi pourra exiger une réponse de la part de l’Administration à ses démarches administratives. Une analyse, par formalité, est nécessaire pour définir ce délai par formalité. Ces délais devront faire l’objet d’une loi avec ses décrets d’applications. Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs page 71

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents