Les faiblesses du cadre juridique
Au-delà des normes juridiques existantes généralement mises en place dans le cadre du lancement de
certaines activités, il importe de noter que la protection des droits de la personne humaine et des libertés
en tant que citoyen semble involontairement reléguée au second plan. En dépit de la volonté réelle à
promouvoir les TICs notamment dans la vie des affaires, le citoyen en tant que principal acteur mérite
certaines garanties sans lesquelles, la vie publique pourrait être troublée.
Dans le domaine de la sécurité juridique, depuis la participation de la Mauritanie au sommet mondial de la
société de l’information, les avancées en matière de normativité ont été très réduites. A ce titre, il est
évident que les principes fondamentaux soient envisagés sans équivoque. Des principes comme le droit
d’accès à l’information, le droit et la liberté d’expression, le principe de formation dans les domaines des
TICs demeurent encore virtuels au plan juridique.
Dans ce cadre, certains domaines continuent à faire l’objet de vides juridiques créant une augmentation
des risques d’atteinte à la vie privée et à la protection des données et informations personnelles.
A cet effet, il sied que dans un pays démocratique tenant à son image d’Etat de droit et à la garantie des
droits des citoyens de poser des règles protectrices. Les obligations et conditions de traitement des
données personnelles de chaque citoyen ainsi que ses droits notamment la confidentialité, la sécurité des
données, l’accès aux informations qui le concernent, leur rectification ou opposition, etc. doivent être
posés à travers l’ordre juridique en vigueur. Sur ce point, il importe de noter l’impact négatif de tout vide
juridique sur la problématique du traitement des informations personnelles.
Dans le domaine de la cryptologie notamment en dehors des questions liées aux transactions par carte
bancaire, il n’existe pas cadre juridique légal régissant des opérations de cryptage de données. Ainsi, le
régime juridique de telles opérations demeure inconnu ; ce qui est de nature à entrainer l’insécurité des
activités privées et publiques voire celle de l’Etat. En face d’un vide juridique, il ne saurait y avoir d’un point
de vue légal, des sanctions. Or un tel contexte crée et renforce l’insécurité.
Au plan pénal et avec le développement des activités répréhensibles mais recourant aux TICs, la
réadaptation du droit s’impose en vue d’harmoniser les anciens textes avec l’évolution sociale et
technologique. Il s’agit de mettre en place un cadre normatif afférent à la criminalité d’adossant sur les
TICs. Dans ce sens, il est important de noter aussi que la législation sur protection des enfants en matière
de TICs n’est pas actualisée. Les aspects liés aux problèmes de pédophilie et aux autres formes
d’exploitation des enfants ne sont encore traitées du point de vue juridique.
A ce jour, les dispositifs du droit pénal national sont encore obsolètes comparativement aux besoins
sociaux et à l’état des lieux de l’évolution technologique du pays. Ainsi, cette carence manifeste de
dispositifs juridiques sur la cybercriminalité constitue une lacune à combler pour réduire les aléas des mises
en œuvre de toute stratégie relative au domaine des TICs dans notre pays. Cette question pourrait
concerner, entre autres, les transferts d’informations, les données et systèmes informatiques, les biens, les
responsabilités des acteurs et procédures à suivre.
A ce titre, l’on peut citer :
Loi cadre relative à la société de l’information ;
Loi sur la cryptologie et ses textes d’application) ;
Loi sur les données personnelles et ses textes d’application) ;
Loi sur les transactions électroniques.
En matière d’opérations financières même si un cadre juridique existe, l’absence de l’effectivité de la
Centrale des incidents de paiement au niveau de la BCM et en particulier pour les incidents en rapport avec
la carte bancaire ou le chèque constitue une réelle faiblesse car créant d’avantages de risques dans la vie
des affaires et un recul de la promotion des TICs.
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
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