La faiblesse de l’effectivité de l’article 956 du code de commerce interdisant tout paiement entre commerçants de montant supérieur à cent mille ouguiya par un moyen autre que le chèque barré ou par virement affaiblit la modernisation des TICs dans les relations d’affaires. Aussi la facturation et la publicité sous forme électronique méritent d’être affirmées de manière expresse afin de leur donner une base juridique incontestable. Cela suppose une amélioration de l’existant juridique portant sur les instruments de paiement et les opérations du commerce électronique en Mauritanie. Ces différents domaines caractérisés par un vide juridique constituent une réelle faiblesse du cadre de modernisation des TICs en Mauritanie. Toutefois la correction de ces insuffisances suppose des élaborations juridiques à adopter d’abord au plan législatif en vue de poser le cadre général puis des dispositions réglementaires pratiques et souples devant être mises en place par le gouvernement avec l’appui de tous les acteurs publics et privés. En partant des différents éléments du diagnostic de l’environnement juridique des TICs, il nous est possible d’envisager sous cet axe stratégique trois principaux thèmes avec comme objectifs (i) Vie des affaires et gouvernance économique ;(ii) Etat et libertés publiques ;(iii) Vie civile et culturelle. Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs page 50

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents