2.1.2.6
Adaptation du cadre juridique des TICs
Depuis près d’une décennie, l’Etat avait entrepris une bonne politique de promotion des TICs. Avec la
stratégie de développement de 2002, l’importance de l’ordre juridique s’imposant à tous les niveaux
comme un thème transversal semble avoir été négligé alors qu’il devrait constituer l’ossature de toute
activité touchant la vie publique.
La déclaration des principes du Sommet mondial sur la société de l’information est venue renforcer et
orienter toute stratégie de développement dans le domaine. Ce texte pose les fondamentaux devant guider
toute démarche pouvant être ficelée sur des normes standards admises par tous les Etats en matière de
TICs.
Ainsi dans la perspective de la modernisation des TICs, les interactions entre différents volets s’imposent. A
cet effet, une réelle synchronisation des objectifs et actions devra être assurée en vue de garantir des
résultats tangibles.
Dans ce cadre, toute politique de modernisation entreprise pour ce secteur ou autre, nécessite une
définition de règles juridiques devant garantir la sécurisation des relations privées ou publiques pouvant
aussi lier des personnes physiques ou morales. Malgré, l’existence d’une volonté publique soutenue de
l’Etat, les capacités de mise en œuvre de ses démembrements ont été limitées.
Aujourd’hui, la modernisation du secteur des TICs constitue un levier pouvant réellement impulser le
développement économique et social du pays. C’est ainsi qu’à travers cette stratégie juridique il serait
possible d’y parvenir. Donc préalablement à la définition d’une stratégie juridique de modernisation des
TICs, il sied de procéder à une analyse de l’existant juridique. A travers ce diagnostic, les forces et
insuffisances juridiques seront présentées dans la perspective d’une amélioration cohérente avec la
politique de modernisation envisagée pour le secteur des TICs en Mauritanie.
DIAGNOSTIC JURIDIQUE DU SECTEUR
Ce diagnostic du domaine des TICs en Mauritanie constitue un état des lieux de l’ordre juridique encadrant
toutes les questions liées à ce secteur. Il a pour but de présenter les forces juridiques matérialisées par les
normes en vigueur régissant différents domaines d’activités.
Sous un second angle, ce diagnostic nous permettra aussi d’exposer les faiblesses constatées dans la
promotion de la stratégie juridique des TICs. Globalement, cette lacune se manifeste par l’existence d’un
vide juridique autour de questions essentielles ou de faiblesse normative à travers certaines dispositions
juridiques en vigueur.
Les atouts de l’existant : normes en vigueur
Les points forts du diagnostic qui se présentent à travers l’activité normative seront abordés dans le
domaine des affaires, puis en matière de télécommunications et enfin dans le domaine de l’audiovisuelle.
Dans le domaine des affaires
En matière de relations d’affaires l’environnement juridique des affaires a ouvert les opportunités pour la
première fois en 2000 avec le code de commerce (Loi N°2000-05, JO N°970 du 15 mars 2000). Ce cadre
juridique posait déjà des dispositions générales (article 973) autorisant le recours des opérations de
paiement à des procédures techniques donc les TICs.
Cette brèche juridique a été la base légale qui a permis à certaines institutions de recourir à l’usage de la
carte bancaire comme moyen de paiement utilisé par les clients du système bancaire national.
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
page 46
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents