Les dernières normes du secteur de la communication audiovisuelle avaient été adoptées par la loi 94-019
du 18 juillet 1994 et organisaient l’exercice de certaines activités publiques dans le domaine de
l’audiovisuelle. Avec l’engagement des autorités publiques de réviser le secteur, un nouvel cadre juridique a
été adopté en juillet par l’assemblée nationale. Ainsi, ce nouveau cadre pose sans équivoque, la
libéralisation de la communication audiovisuelle sur l’ensemble du territoire national ainsi que les régimes
juridiques d’exercice de l’activité. Cette nouvelle orientation politique est une percée sectorielle dans le
développement et la modernisation des TICs.
Au stade actuel, l’environnement juridique des TICs en Mauritanie est limité à ces normes non négligeables
ayant de larges portées pour une modernisation soutenue des TICs dans le domaine.
Toutefois, il pourrait bénéficier d’améliorations au plan législatif et réglementaire pour en faire une
véritable toile juridique au service du développement des TICs.
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
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