Les États qui décident, dans la conduite d’une cyberopération ou dans leur réaction à une cyberattaque, de s’appuyer sur des acteurs non-étatiques, par exemple des entreprises fournissant des services informatiques offensifs ou des groupes de hackeurs, sont responsables des actions menées par ces acteurs. Face au risque d’instabilité systémique que fait peser l’utilisation de capacités offensives par le secteur privé, la France, dans le prolongement de l’Appel de Paris, est favorable à leur encadrement strict et à l’interdiction pour ces acteurs non-étatiques de conduire des activités offensives dans le cyberespace pour eux-mêmes ou pour le compte d’autres acteurs non-étatiques36. Enfin, toute réaction sur le fondement de la légitime défense reste provisoire et subsidiaire. Elle doit faire l’objet d’une notification sans délai au CSNU37 et être suspendue dès lors que le Conseil se saisit de la question, substitue des mesures collectives à des actions unilatérales ou, à défaut, dès lors qu’elle atteint son but, c’est-à-dire repousse l’agression armée ou met fin à celle-ci. Le choix d’autres mesures, notamment des contre-mesures ou une saisine du CSNU, peut être privilégié si ces dernières s’avèrent plus opportunes. Les particularités du cyberespace ne remettent pas en cause la position française quant au droit de légitime défense en réponse à des cyberattaques qui atteignent le seuil de l’agression armée au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies. En réponse à une agression armée conduite par un vecteur numérique, l’usage de la force par des moyens numériques ou classiques doit répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité. 1.2.3. Le non-respect de l’obligation de diligence requise par un État tiers ne suffit pas à fonder le droit de recourir à la force à son encontre dans le cadre de cyber attaques perpétrées depuis son territoire En vertu du principe de diligence requise, les États ne doivent pas « permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour commettre des faits internationalement illicites à l’aide des technologies de l’information et des communications »38, notamment des actes qui porteraient atteinte à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté d’État tiers39. En outre, les États doivent veiller à ce que les acteurs non-étatiques n’utilisent pas leur territoire pour commettre de telles activités, et ne pas faire appel à des intermédiaires pour commettre des actes contraires aux droits des autres Etats à l’aide de TIC40. La violation par un État de son obligation de diligence requise peut justifier l’activation de mécanismes au niveau politico-diplomatique41 pouvant aller jusqu’à la mise en œuvre de contre-mesures, voire d’une saisine du CSNU. Le fait pour un État de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour faire cesser des actes illicites à l’encontre d’États tiers perpétrés depuis son territoire par des acteurs non-étatiques, ou d’être incapable de les prévenir ne saurait constituer une exception au principe d’interdiction de recours à la force42. Dans ces conditions, la France ne reconnaît pas l’approche extensive de la légitime défense exprimée par une majorité des experts du Manuel de Tallinn43 qui autorise un État victime d’une cyberattaque de grande ampleur perpétrée depuis le territoire d’un État tiers par des acteurs non-étatiques à faire usage de la légitime défense à l’encontre de cet État, y compris si cette réponse est réalisée dans le respect du principe de nécessité, s’il s’agit de l’unique moyen de faire face à l’agression armée et si l’État territorial ne veut pas ou n’est pas en mesure d’empêcher la perpétration de telles activités. En vertu de l’obligation de diligence requise, les États veillent à ce que leur domaine de souveraineté dans le cyberespace ne soit pas utilisé pour commettre des faits internationalement illicites. Le non-respect de cette obligation par un État ne constitue pas un motif d’exception au principe d’interdiction de recours à la force, contrairement à l’avis de la majorité des experts du Manuel de Tallinn. 1.3. L’attribution d’une cyberattaque d’origine étatique relève d’une décision politique nationale Les cyberattaques auxquelles les États et les acteurs privés sont confrontés sont, par nature, difficiles à caractériser dans le cyberespace. Les moyens numériques sont utilisés à des fins d’espionnage, cybercriminelles, de déstabilisation, voire de sabotage. Les caractéristiques inhérentes à ce milieu, la difficulté à tracer et à maîtriser les activités, l’intervention toujours plus importante d’acteurs non-étatiques, ainsi que des possibilités 36 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, p.88. 37Article 51 de la Charte des Nations unies: « [l]es mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité ». 38 Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, rapport de 2015, Note du Secrétaire général, A/70/174, 22 juillet 2015, §13 c). 39 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, États-Unis d’Amérique c. Iran, arrêt, C.I.J Recueil 1980, §§ 61-8. 40 « Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale », Note du Secrétaire général, A/70/174, 22 juillet 2015, § 28. 41 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, annexe 7 relative aux options de réponse aux attaques informatiques, p. 159. 42 L’interdiction du recours à la force ne souffre que de trois exceptions : la légitime défense en cas d’agression armée prévue par l’article 51 de la Charte des Nations unies, le recours à la force autorisé par le CSNU aux termes du Chapitre VII et le consentement de l’État sur le territoire duquel a lieu l’intervention. 43 “Self-defence against a cyber armed attack (…) is permissible when it complies with the principle of necessity (Rule 72), is the only effective means of defence against the armed attack, and the territorial State is unable (e.g. because its lacks the expertise or technology) or unwilling to take effective actions to repress the relevant elements of the cyber armed attack. In particular, these Experts emphasised that States have a duty to ensure their territory is not used for acts contrary to international law (Rule 6)”, Michael Schmitt et Liis Vihul (dir.), The Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations, Cambridge University Press, 2017, règle 71, p. 339. 10

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