Les États qui décident, dans la conduite d’une cyberopération ou dans leur réaction à une cyberattaque, de
s’appuyer sur des acteurs non-étatiques, par exemple des
entreprises fournissant des services informatiques offensifs
ou des groupes de hackeurs, sont responsables des actions
menées par ces acteurs. Face au risque d’instabilité systémique
que fait peser l’utilisation de capacités offensives par le secteur
privé, la France, dans le prolongement de l’Appel de Paris, est
favorable à leur encadrement strict et à l’interdiction pour ces
acteurs non-étatiques de conduire des activités offensives dans
le cyberespace pour eux-mêmes ou pour le compte d’autres
acteurs non-étatiques36.
Enfin, toute réaction sur le fondement de la légitime défense
reste provisoire et subsidiaire. Elle doit faire l’objet d’une
notification sans délai au CSNU37 et être suspendue dès lors
que le Conseil se saisit de la question, substitue des mesures
collectives à des actions unilatérales ou, à défaut, dès lors
qu’elle atteint son but, c’est-à-dire repousse l’agression armée
ou met fin à celle-ci. Le choix d’autres mesures, notamment des
contre-mesures ou une saisine du CSNU, peut être privilégié
si ces dernières s’avèrent plus opportunes.
Les particularités du cyberespace ne remettent pas en cause la
position française quant au droit de légitime défense en réponse
à des cyberattaques qui atteignent le seuil de l’agression armée
au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies.
En réponse à une agression armée conduite par un vecteur
numérique, l’usage de la force par des moyens numériques
ou classiques doit répondre aux critères de nécessité et de
proportionnalité.
1.2.3. Le non-respect de l’obligation de diligence requise
par un État tiers ne suffit pas à fonder le droit de recourir
à la force à son encontre dans le cadre de cyber attaques
perpétrées depuis son territoire
En vertu du principe de diligence requise, les États ne doivent
pas « permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour
commettre des faits internationalement illicites à l’aide des
technologies de l’information et des communications »38,
notamment des actes qui porteraient atteinte à l’intégrité
territoriale ou à la souveraineté d’État tiers39. En outre, les États
doivent veiller à ce que les acteurs non-étatiques n’utilisent pas
leur territoire pour commettre de telles activités, et ne pas faire
appel à des intermédiaires pour commettre des actes contraires
aux droits des autres Etats à l’aide de TIC40. La violation par
un État de son obligation de diligence requise peut justifier
l’activation de mécanismes au niveau politico-diplomatique41
pouvant aller jusqu’à la mise en œuvre de contre-mesures,
voire d’une saisine du CSNU.
Le fait pour un État de ne pas prendre toutes les mesures
raisonnables pour faire cesser des actes illicites à l’encontre
d’États tiers perpétrés depuis son territoire par des acteurs
non-étatiques, ou d’être incapable de les prévenir ne saurait
constituer une exception au principe d’interdiction de recours
à la force42.
Dans ces conditions, la France ne reconnaît pas l’approche
extensive de la légitime défense exprimée par une majorité
des experts du Manuel de Tallinn43 qui autorise un État victime
d’une cyberattaque de grande ampleur perpétrée depuis le
territoire d’un État tiers par des acteurs non-étatiques à faire
usage de la légitime défense à l’encontre de cet État, y compris
si cette réponse est réalisée dans le respect du principe de
nécessité, s’il s’agit de l’unique moyen de faire face à l’agression
armée et si l’État territorial ne veut pas ou n’est pas en mesure
d’empêcher la perpétration de telles activités.
En vertu de l’obligation de diligence requise, les États veillent
à ce que leur domaine de souveraineté dans le cyberespace
ne soit pas utilisé pour commettre des faits internationalement
illicites.
Le non-respect de cette obligation par un État ne constitue
pas un motif d’exception au principe d’interdiction de recours
à la force, contrairement à l’avis de la majorité des experts du
Manuel de Tallinn.
1.3. L’attribution d’une cyberattaque d’origine étatique
relève d’une décision politique nationale
Les cyberattaques auxquelles les États et les acteurs privés
sont confrontés sont, par nature, difficiles à caractériser dans
le cyberespace. Les moyens numériques sont utilisés à des
fins d’espionnage, cybercriminelles, de déstabilisation, voire de
sabotage. Les caractéristiques inhérentes à ce milieu, la difficulté
à tracer et à maîtriser les activités, l’intervention toujours plus
importante d’acteurs non-étatiques, ainsi que des possibilités
36 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, p.88.
37Article 51 de la Charte des Nations unies: « [l]es mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la
connaissance du Conseil de sécurité ».
38 Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité
internationale, rapport de 2015, Note du Secrétaire général, A/70/174, 22 juillet 2015, §13 c).
39 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, États-Unis d’Amérique c. Iran, arrêt, C.I.J Recueil 1980, §§ 61-8.
40 « Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité
internationale », Note du Secrétaire général, A/70/174, 22 juillet 2015, § 28.
41 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, annexe 7 relative aux options de réponse aux attaques informatiques, p. 159.
42 L’interdiction du recours à la force ne souffre que de trois exceptions : la légitime défense en cas d’agression armée prévue par l’article 51 de la Charte des Nations
unies, le recours à la force autorisé par le CSNU aux termes du Chapitre VII et le consentement de l’État sur le territoire duquel a lieu l’intervention.
43 “Self-defence against a cyber armed attack (…) is permissible when it complies with the principle of necessity (Rule 72), is the only effective means of defence
against the armed attack, and the territorial State is unable (e.g. because its lacks the expertise or technology) or unwilling to take effective actions to repress the
relevant elements of the cyber armed attack. In particular, these Experts emphasised that States have a duty to ensure their territory is not used for acts contrary to
international law (Rule 6)”, Michael Schmitt et Liis Vihul (dir.), The Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations, Cambridge University
Press, 2017, règle 71, p. 339.
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