ouvertes aux États d’utiliser ces acteurs privés comme des
intermédiaires pour développer des activités malveillantes,
rendent particulièrement complexes l’identification des auteurs
et des commanditaires de ces attaques.
Lorsqu’une cyberattaque est détectée, la France met en
œuvre les opérations nécessaires à la caractérisation pouvant
aller jusqu’à la neutralisation de ses effets. La détermination
de l’instigateur repose principalement, mais non exclusivement,
sur des éléments techniques recueillis lors des investigations
menées sur la cyberattaque, notamment la détermination de
l’infrastructure d’attaque et de transit de la cyber-opération
et leur localisation, l’identification des modes opératoires
adverses (MOA), la chronologie générale des activités de
l’auteur, de l’ampleur et de la gravité de l’incident et du périmètre
compromis, ou encore des effets recherchés par l’attaquant44.
Ces éléments pourront permettre de déterminer l’existence,
ou non, d’un lien entre les instigateurs et un État.
Les capacités du ministère des armées participent au processus
de caractérisation des cyberattaques menées contre l’État
français.
L’attribution publique d’une cyberattaque dont la France est
victime relève d’une décision politique nationale. Si cette
compétence peut s’exercer en coordination avec d’autres
États ou des organisations internationales, elle constitue, prima
facie, une prérogative régalienne.
Une cyberattaque est considérée comme étant le fait d’un
État si celle-ci a été perpétrée par un organe étatique45, une
personne ou une entité exerçant des prérogatives de puissance
publique46, ou encore une personne ou un groupe de personnes
agissant sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle
de cet État47.
L’identification d’un État comme responsable d’une cyberattaque
constitutive d’un fait internationalement illicite n’oblige en rien
l’État lésé à procéder à une attribution publique. En effet, cette
attribution relève d’un choix en opportunité réalisé, notamment,
en fonction de la nature et de l’origine de l’opération, des
circonstances de l’espèce, ou encore du contexte international.
Cette décision est de nature régalienne en ce que la France
se réserve le droit d’attribuer publiquement, ou non, une
cyberattaque dont elle aurait été victime, et de porter cette
information à la connaissance de sa population, d’États tiers ou
de la communauté internationale. Si cette démarche n’exclut
pas une coordination étroite, pouvant aller jusqu’à une décision
d’attribuer de façon collective une attaque informatique, avec
les alliés et les États partenaires de la France, y compris des
organisations internationales ou régionales, notamment l’Union
européenne (UE) ou l’Organisation du traité de l’Atlantique
Nord (OTAN), elle relève de la compétence exclusive de la
France. Par ailleurs, le droit internationl ne contraint pas les
États à communiquer les éléments de preuve sur lesquels ils
se fondent pour attribuer publiquement une cyberattaque. Ces
éléments permettent, néanmoins, de légitimer le bien-fondé
de cette attribution.
En tout état de cause, le défaut d’attribution publique ne
constitue pas un obstacle définitif à l’application du droit
international, notamment à la mise en œuvre du droit de réponse
offert aux États48.
44 Instruction n° 101000/ARM/CAB relative à la politique de lutte informatique et défensive du ministère des armées du 7 février 2019.
45 Article 4 alinéa 1 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.
46 Article 5 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.
47 Article 8 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI
48 « Le défaut d’attribution ne saurait constituer un obstacle définitif à l’application du droit international existant, d’autant que ce dernier offre des moyens d’action
neutres quant à celle-ci », SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, p. 82.
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