ouvertes aux États d’utiliser ces acteurs privés comme des intermédiaires pour développer des activités malveillantes, rendent particulièrement complexes l’identification des auteurs et des commanditaires de ces attaques. Lorsqu’une cyberattaque est détectée, la France met en œuvre les opérations nécessaires à la caractérisation pouvant aller jusqu’à la neutralisation de ses effets. La détermination de l’instigateur repose principalement, mais non exclusivement, sur des éléments techniques recueillis lors des investigations menées sur la cyberattaque, notamment la détermination de l’infrastructure d’attaque et de transit de la cyber-opération et leur localisation, l’identification des modes opératoires adverses (MOA), la chronologie générale des activités de l’auteur, de l’ampleur et de la gravité de l’incident et du périmètre compromis, ou encore des effets recherchés par l’attaquant44. Ces éléments pourront permettre de déterminer l’existence, ou non, d’un lien entre les instigateurs et un État. Les capacités du ministère des armées participent au processus de caractérisation des cyberattaques menées contre l’État français. L’attribution publique d’une cyberattaque dont la France est victime relève d’une décision politique nationale. Si cette compétence peut s’exercer en coordination avec d’autres États ou des organisations internationales, elle constitue, prima facie, une prérogative régalienne. Une cyberattaque est considérée comme étant le fait d’un État si celle-ci a été perpétrée par un organe étatique45, une personne ou une entité exerçant des prérogatives de puissance publique46, ou encore une personne ou un groupe de personnes agissant sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État47. L’identification d’un État comme responsable d’une cyberattaque constitutive d’un fait internationalement illicite n’oblige en rien l’État lésé à procéder à une attribution publique. En effet, cette attribution relève d’un choix en opportunité réalisé, notamment, en fonction de la nature et de l’origine de l’opération, des circonstances de l’espèce, ou encore du contexte international. Cette décision est de nature régalienne en ce que la France se réserve le droit d’attribuer publiquement, ou non, une cyberattaque dont elle aurait été victime, et de porter cette information à la connaissance de sa population, d’États tiers ou de la communauté internationale. Si cette démarche n’exclut pas une coordination étroite, pouvant aller jusqu’à une décision d’attribuer de façon collective une attaque informatique, avec les alliés et les États partenaires de la France, y compris des organisations internationales ou régionales, notamment l’Union européenne (UE) ou l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), elle relève de la compétence exclusive de la France. Par ailleurs, le droit internationl ne contraint pas les États à communiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour attribuer publiquement une cyberattaque. Ces éléments permettent, néanmoins, de légitimer le bien-fondé de cette attribution. En tout état de cause, le défaut d’attribution publique ne constitue pas un obstacle définitif à l’application du droit international, notamment à la mise en œuvre du droit de réponse offert aux États48. 44 Instruction n° 101000/ARM/CAB relative à la politique de lutte informatique et défensive du ministère des armées du 7 février 2019. 45 Article 4 alinéa 1 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI. 46 Article 5 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI. 47 Article 8 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI 48 « Le défaut d’attribution ne saurait constituer un obstacle définitif à l’application du droit international existant, d’autant que ce dernier offre des moyens d’action neutres quant à celle-ci », SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, p. 82. 11

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