---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 26, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 430.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas visés
par les articles 428 et 429, à l'exception des cas visés à l'article 428, §§ 3 à 5, la peine
sera d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents
[euros] à cinq cents [euros], si dans les cinq jours de l'enlèvement, le ravisseur ou le
personne visée à l'article 429 a restitué volontairement le mineur enlevé [1 ou la
personne vulnérable enlevée]1. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 27, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section V. - De la non-représentation d'enfants.
Art. 431. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende
de vingt-six [euros] à cent [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant
chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux
personnes qui ont le droit de le réclamer. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 0101-2002>
Si le coupable cache ce mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de
le réclamer ou s'il retient indûment ce mineur hors du territoire du Royaume, il sera
puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros]
à deux cents [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 432. § 1er. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une
amende de vingt-six [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
le père ou la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la
procédure intentée contre lui en vertu de la législation relative à la protection de la
jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, qui le soustraira ou tentera de le soustraire à la
garde des personnes à qui l'autorité compétente l'a confié, qui ne le représentera pas
à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son
consentement.
Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie,
l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
§ 2. Si le coupable cache l'enfant mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont
le droit de le réclamer ou s'il retient indûment l'enfant mineur hors du territoire du
Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
cinquante [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie,
l'emprisonnement sera de trois ans au moins.
§ 3. Dans les cas où il aura été statué sur la garde de l'enfant mineur soit au cours,
soit à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres
circonstances prévues par la loi, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées
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