au père ou à la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la
garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision, qui ne le
représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera
enlever, même de son consentement.
§ 4. Lorsque la garde de l'enfant mineur aura fait l'objet d'un règlement
transactionnel préalable à une procédure par consentement mutuel, les peines
prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui, à dater de la
transcription du divorce par consentement mutuel, soustraira ou tentera de
soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la
décision ou du règlement transactionnel, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le
droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.
Section VI. - De l'utilisation de mineurs [1 et de personnes vulnérables]1 à des fins
criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; En vigueur : 02-092005>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 28, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 433.<L 2005-08-10/62, art. 4, 054 ; En vigueur : 02-09-2005> Sous réserve de
l'application de l'article 433quinquies, toute personne qui aura, directement ou par
un intermédiaire, attiré ou utilisé un mineur [1 ou une personne dont la situation de
vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une
infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de
l'auteur des faits,]1 en vue de commettre, d'une des manières prévues par l'article
66, un crime ou un délit, sera punie des peines prévues pour ce crime ou ce délit,
dont le minimum de la peine privative de liberté sera élevé d'un mois lorsque la
peine maximum d'emprisonnement prévue est d'un an, de deux mois lorsque celle-ci
est de deux ans, de trois mois lorsqu'elle est de trois ans, de cinq mois lorsqu'elle est
de cinq ans, et de deux ans en cas de réclusion à temps, et dont, le cas échéant, le
montant minimum de l'amende sera doublé.
Le minimum de la peine prévue à l'alinéa 1er est élevé à nouveau et dans la même
proportion lorsque :
1° le mineur est âgé de moins de seize ans, ou
2° la personne visée à l'alinéa 1er abuse de la position particulièrement vulnérable
dans laquelle se trouve le mineur, ou
3° la personne visée à l'alinéa 1er, est le père, la mère, un autre ascendant,
l'adoptant, ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou en ayant la
garde, ou
4° l'action d'attirer des mineurs ou de les utiliser en vue de commettre un crime ou
un délit, constitue une activité habituelle.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 29, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section VII.- De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62,
art. 5 ; En vigueur : 02-09-2005>
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