Art. 433bis. <inséré par L 2005-08-10/62, art. 6 ; En vigueur : 02-09-2005> La
publication et la diffusion au moyen de livres, par voie de presse, par la
cinématographie, par la radiophonie, par la télévision ou par quelque autre
manière, du compte rendu des débats devant le tribunal de la jeunesse, devant le
juge d'instruction et devant les chambres de la cour d'appel compétentes pour se
prononcer sur l'appel introduit contre leurs décisions, sont interdites.
Seuls sont exceptés les motifs et le dispositif de la décision judiciaire prononcée en
audience publique, sous réserve de l'application de l'alinéa 3.
La publication et la diffusion, par tout procédé, de textes, dessins, photographies
ou images de nature à révéler l'identité d'une personne poursuivie ou qui fait l'objet
d'une mesure prévue (aux articles 37, 39, 43, 49, 52, 52quater et 57bis) de la loi du 8
avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou dans la loi du 1er mars 2002
relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié
infraction, sont également interdites. Il en va de même pour la personne qui fait
l'objet d'une mesure prise dans le cadre de la procédure visée à l'article 63bis de la
loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage
causé par ce fait). <L 2006-05-15/35, art. 22, 056; En vigueur : 01-10-2007>
Les infractions au présent article sont punies d'un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros ou d'une de ces
peines seulement.
CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61,
art. 6; En vigueur : 12-09-2005>
Art. 433ter. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 7; En vigueur : 12-09-2005> Sera
puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents
euros à vingt-cinq mille euros :
1° quiconque aura embauché, entraîné, détourné ou retenu une personne en vue de
la livrer à la mendicité, l'aura incitée à mendier ou à continuer de le faire, ou l'aura
mise à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la
commisération publique;
2° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la mendicité d'autrui.
La tentative de commettre les infractions visées à l'alinéa 1er sera punie d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à deux mille
euros.
Art. 433quater.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 8; En vigueur : 12-09-2005>
L'infraction visée à l'article 433ter, alinéa 1er, sera punie d'un emprisonnement
d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros
lorsqu'elle aura été commise :
1° à l'égard d'un mineur;
2° en abusant de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation
sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou
d'une déficience physique ou mentale]1, de manière telle que la personne n'a en fait
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