pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
3° en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de
violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 30, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61,
art. 9; En vigueur : 12-09-2005>
Art. 433quinquies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 10; En vigueur : 12-09-2005>
§ 1er. Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de
transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de
transférer le contrôle exercé sur elle, afin :
1° de permettre la commission contre cette personne des infractions prévues aux
articles 379, 380, § 1er et § 4, et 383bis, § 1er;
2° de permettre la commission contre cette personne de l'infraction prévue à
l'article 433ter;
3° de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans
des conditions contraires à la dignité humaine;
4° de prélever sur cette personne ou de permettre le prélèvement sur celle-ci
d'organes ou de tissus en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la
transplantation d'organes;
5° ou de faire commettre à cette personne un crime ou un délit, contre son gré.
Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à
l'exploitation envisagée ou effective est indifférent.
§ 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq
ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un
emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.
Art. 433sexies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 11; En vigueur : 12-09-2005>
L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de cinq
ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille
euros lorsque l'infraction aura été commise :
1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé
de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force
publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Art. 433septies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 12; En vigueur : 12-09-2005>
L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de dix
ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas
suivants :
1° lorsque l'infraction a été commise envers un mineur;
2° lorsqu'elle a été commise en abusant de la [1 situation de vulnérabilité dans
laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou
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