mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent euros à mille euros ou
d'une de ces peines seulement.
§ 2. Les peines seront un emprisonnement d'un mois à quatre ans et une amende
de deux cent euros à deux mille euros ou une de ces peines seulement dans les cas
suivants :
1° si l'acte ou l'abstention visé au § 1er résulte d'une mise en état de sujétion
physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de
techniques propres à altérer la capacité de discernement;
2° si l'abus visé au § 1er a été commis envers un mineur;
3° s'il est résulté de l'acte ou de l'abstention visé au § 1er, soit une maladie
paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la
perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave;
4° si l'abus visé au § 1er constitue un acte de participation à l'activité principale ou
accessoire d'une association.
§ 3. La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans si l'acte ou l'abstention de la
personne a causé sa mort.
§ 4. Le tribunal peut, en application des §§ 1er et 2, interdire au condamné tout ou
partie des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix
ans.
§ 5. Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit
publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre
manière que ce soit.]1
---------(1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 36, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA
CONSIDERATION DES PERSONNES.
Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une
personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette
personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas
rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et
de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve.
(Lorsque le fait imputé sera d'avoir, au cours des hostilités, pactisé avec l'ennemi,
soit en lui fournissant des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes,
munitions ou matériaux quelconques, soit en lui procurant ou en lui facilitant par
un moyen quelconque l'entrée, le maintien ou le séjour sur le territoire, sans y avoir
été contraint ou requis, la preuve en sera toujours recevable et elle pourra se faire
par tous les moyens de droit.
Si cette preuve est rapportée à suffisance, l'imputation ne donnera lieu à aucune
poursuite répressive.) <L 11-10-1919, art. unique>
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et
d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], lorsque les imputations
auront été faites : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Soit dans des réunions ou lieux publics; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-
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