l'article 444, aura injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une
personne dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère
public.) <L 27-07-1934, art. 3>
Art. 449. Lorsqu'il existe au moment du délit une preuve légale des faits imputés,
s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou
privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni, comme coupable de divulgation
méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de
vingt-six [euros] à quatre cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 450. Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers,
à l'exception de la dénonciation calomnieuse, ne pourront être poursuivis que sur la
plainte de la personne qui se prétendra offensée.
Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la
calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la
poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants
ou héritiers (légaux) jusqu'au troisième degré inclusivement. <L 31-03-1987, art.
98>
Art. 451. Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les
écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la
reproduction de publications faites en Belgique ou en pays étrangers.
Art. 452. <L 10-10-1967, art. 141> Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive
les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces
discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.
Les imputations calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires étrangères à la cause
ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des
parties ou des tiers.
DISPOSITION PARTICULIERE.
Art. 453. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de
vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque se sera rendu coupable de violation
de tombeaux ou de sépulture. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 453bis.<L 2007-05-10/35, art. 38, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas
prévus par le présent chapitre, le minimum des peines correctionnelles portées par
ces articles peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou
l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de
peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de
son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de
sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel
ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction
syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents