---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 114, 074; En vigueur : 31-12-2009>
CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES
PERSONNES.
Art. 454. Celui qui aura mêlé ou fait mêler, soit à des comestibles ou des boissons,
soit à des substances ou denrées alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou
débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la
santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de
deux cents [euros] à deux mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-012002>.
Art. 455. Sera puni des peines portées à l'article précédent :
Celui qui vendra, débitera ou exposera en vente des comestibles, boissons,
substances ou denrées alimentaires quelconques, sachant qu'ils contiennent des
matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé;
Celui qui aura vendu, procuré ces matières, sachant qu'elles devaient servir à
falsifier des substances ou denrées alimentaires.
Art. 456. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende
de cent [euros] à mille [euros], celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en
tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires,
destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature
à donner la mort ou à altérer gravement la santé. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 457. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires mélangées
seront saisis, confisqués et mis hors d'usage.
(Alinéa 2 abrogé) <L 29-10-1919, art. 90>
Il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Le tribunal ordonnera que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et
inséré en entier ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du
condamné.
Art. 458. Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes
et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on
leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou
devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire
connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit
jours à six mois et d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]. <L 1996-0630/34, art. 10, 017; En vigueur : 26-07-1996> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
Art. 458bis.[1 Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de
secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377,
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