---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 38, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 464. L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un
domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol
envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison
du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu
travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.
Art. 465. Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être
condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 466. Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies
d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros]
à trois cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 467. (Voir NOTE sous TITRE) Le vol sera puni de la (réclusion de cinq ans à
dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>
S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs;
S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
Si les coupables ou l'un d'eux ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU
MENACES ET DES EXTORSIONS.
Art. 468. (Voir NOTE sous TITRE) Quiconque aura commis un vol à l'aide de
violences ou de menaces sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 200301-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 469. Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le
voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour
se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.
Art. 470. Sera puni des peines portées à l'article 468, comme s'il avait commis un
vol avec violences ou menaces, celui qui aura extorqué, à l'aide de violences ou de
menaces, soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses,
quittances, soit la signature ou la remise d'un document quelconque contenant ou
opérant obligation, disposition ou décharge.
Art. 471.(Voir NOTE sous TITRE) <L 2001-12-11/50, art. 3, 033; En vigueur : 1702-2002> Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la
réclusion de dix ans à quinze ans :
si l'infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses clés;
si l'infraction a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
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