Art. 481. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de
quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée
lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou
autres abris destinés aux gardiens.
Art. 482. Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du
présent code.
Art. 483. Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les
personnes.
Par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un
mal imminent.
Art. 484. L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute
espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction
quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer
des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets
qu'ils renferment.
Art. 485. Sont assimilés au vol avec effraction :
L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent;
Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.
Art. 486. Est qualifiée escalade :
Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices
quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou
toute autre espèce de clôture;
L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir
d'entrée.
Art. 487. Sont qualifiés fausses clefs :
Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées;
Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou
logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable
les aura employées;
Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.
Toutefois l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que
s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de
peine.
Art. 487bis. <L 17-04-1986, art. 3> Il faut entendre par matières nucléaires : le
plutonium, à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en
plutonium - 238 dépasse 80 %, l'uranium - 233, l'uranium enrichi en uranium 235
ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature
autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière
contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus.
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