d'une personne morale ou physique, de solliciter ou d'accepter, directement ou par
interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature,
pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa
fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du
Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale, du mandant ou de
l'employeur.
§ 2. Est constitutif de corruption privée active la fait de proposer, directement ou
par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d'administrateur ou
de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne
morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour
elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du Conseil
d'administration ou de l'Assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
Art. 504ter. <Inséré par L 1999-02-10/39, art. 5; ED : 02-04-1999> § 1er. En cas de
corruption privée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une
amende de 100 [euros] à 10 000 [euros] ou une de ces peines. <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 2. Dans le cas où la sollicitation visée à l'article 504bis, § 1er, est suivie d'une
proposition visée à l'article 504bis, § 2, de même, que dans le cas où la proposition
visée à l'article 504bis, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six
mois à trois ans et une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] ou une de ces peines.
<L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; En
vigueur : 13-02-2001>
Art. 504quater. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; En vigueur : 13-02-2001>§ 1er.
(Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention
frauduleuse, un avantage économique illégal) en introduisant dans un système
informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou
transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen
technologique (l'utilisation normale) des données dans un système informatique, est
puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six
[euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-05-15/46, art. 4, 059; En vigueur : 22-09-2006>
§ 2. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er et est punie d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à
cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2,
En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. Les peines prévues par les §§ 1er et 2 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une
condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux
articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis.
SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées
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