Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> Art. 534bis. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. § 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. Art. 534ter. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui. Art. 534quater.<inséré par L 2007-05-10/35, art. 42, En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 534bis et 534ter, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 118, 074; En vigueur : 31-12-2009> SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE. Art. 535. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Art. 536. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens. <L 2000-06-26/42,

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