importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif,
y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour
permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent
mille euros ou d'une de ces peines seulement.) <L 2006-05-15/46, art. 5, 059; En
vigueur : 22-09-2006>
§ 6. Celui qui ordonne la commission d'une des infractions visées aux §§ 1er à 5 ou
qui y incite, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende
de cent [euros] à deux cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 7. Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d'une
des infractions visées aux §§ 1er à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou
les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent
mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur
: 01-01-2002>
§ 8. Les peines prévues par les §§ 1er à 7 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une
condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux
articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550ter.
Art. 550ter. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; ED : 13-02-2001> § 1er. (Celui qui,
sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un
système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen
technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est
puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six
euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou
dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans.) <L
2006-05-15/46, art. 6, 1°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
§ 2. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au § 1er, cause un
dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre
système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une
amende de vingt-six [euros] à septante-cinq mille [euros] ou d'une de ces peines
seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au § 1er, empêche,
totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique
concerné ou de tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de
un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une
de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 4. (Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation,
importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris
des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la
commission des infractions prévues au §§ 1er à 3, alors qu'il sait que ces données
peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher,
totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique,
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