est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six
euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.) <L 2006-05-15/46, art. 6,
2°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
§ 5. Les peines prévues par les §§ 1er à 4 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une
condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux
articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550bis.
(§ 6. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie des mêmes
peines.) <L 2006-05-15/46, art. 6, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048;
En vigueur : 01-04-2005>
CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé)
<L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 551. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 552. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; ED : 01-04-2005>
Art. 553. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 554. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé)
<L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 555. (Abroge) <AL 31-01-1946, art. 4>
Art. 556. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 557. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 558. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; ED : 01-04-2005>
CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE.
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 559. (Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] : <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du présent
code, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières
d'autrui;) <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il
était rédigé avant son abrogation)>
2° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
3° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
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