Art. 256. Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'autres crimes
punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux articles 254 et
255, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés
coupables d'avoir donné les dits ordres ou fait les dites réquisitions.
(Néanmoins, la peine de réclusion à perpétuité sera remplacée, dans ce cas, par
celle de réclusion de vingt ans à trente ans.) <L 2003-01-23/42, art. 52, 040; En
vigueur : 13-03-2003>
Art. 257. Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou
préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandants de justice ou
des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura,
sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre
ces faits sera élevé conformément à l'article 266.
Art. 258. Tout juge, tout administrateur ou membre d'un corps administratif, qui,
sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura
dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux
cents [euros] à cinq cents [euros], et pourra être condamné à l'interdiction du droit
de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 259. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui,
après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la
force placée sous ses ordres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois
mois.
CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement
de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49,
art. 1; En vigueur : 03-02-1995>
Art. 259bis.<Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; En vigueur : 03-02-1995> § 1. Sera
puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents
[euros] à vingt mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou
fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les
formalités qu'elle prescrit : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° soit, intentionnellement, à l'aide d'un appareil quelconque, écoute ou fait
écouter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait
enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des
télécommunications privées, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement
de tous les participants à ces communications ou télécommunications;
2° soit, avec l'intention de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus,
installe ou fait installer un appareil quelconque;
3° soit, sciemment, détient, révèle ou divulgue à une autre personne le contenu de
communications ou de télécommunications privées, illégalement écoutées ou
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