26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 295. Quoique le service n'ait pas manqué, si les livraisons ou les travaux ont
été volontairement retardés, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six
mois à deux ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de
cinquante [euros] à cinq cents [euros], si le retard est le résultat d'une négligence.
<L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 296. Dans les divers cas prévus par les articles 294 et 295, § 2, la poursuite ne
pourra être faite que sur la dénonciation du ministre que la chose concerne.
Art. 297. S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou
main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à dix mille
[euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 298. Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du
gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un
emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à dix
mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.
CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION
D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR
OU DE L'IMPRIMEUR.
Art. 299. Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou
distribution d'imprimés quelconques dans lesquels ne se trouve pas l'indication
vraie du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur, sera punie d'un
emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à
deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Toutefois, l'emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l'imprimé, publie
sans les indications requises, fait partie d'une publication dont l'origine est connue
par son apparition antérieure.
Art. 300. Seront exemptés de la peine portée par l'article précédent :
Ceux qui auront fait connaître l'imprimeur;
Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la
personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR
LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR
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