hypothèques. Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier fait parvenir au conservateur des hypothèques les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit. § 4. L'article 389 est applicable à la présente disposition. ---------(1)<L 2009-04-14/01, art. 17, 073; En vigueur : 15-04-2009> Art. 382bis. <L 2000-11-28/35, art. 20, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sans préjudice de l'application de l'article 382, toute condamnation pour des faits visés aux articles 372 à 377, 379 à 380ter, 381 et 383 à 387, accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation, peut comporter, pour une durée d'un an à vingt ans, l'interdiction du droit : 1° de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs; 2° de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel, ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre principal les mineurs; 3° d'être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait. L'article 389 est applicable à la présente disposition. Art. 382ter. <NOTE : par erreur, deux articles différents, dont le présent article, ont été insérés comme articles 382bis dans le Code Pénal. Le présent article a été change en article 382ter par L 2000-11-28/35, art. 19.> <Inséré comme art. 382bis par L 1995-04-13/32, art. 6; En vigueur : 05-05-1995> La confiscation spéciale visée à l'article 42, 1°, peut être appliquée, même si la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné. CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS. Art. 383. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes moeurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Sera puni des mêmes peines quiconque aura chanté, lu, récité, fait entendre ou proféré des obscénités dans les réunions ou lieux publics visés au § 2 de l'article 444.) <L 29-01-1905, art. 1> (Sera puni des mêmes peines : Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, détenu, importe ou fait importer, transporte ou fait transporter, remis à un agent de

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