d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante
[euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 22, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Disposition
commune aux sections Ier et II.
Art. 427.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas
prévus aux articles 423, 425 et 426, si le coupable a commis les faits envers ses père,
mère, adoptants ou autres ascendants, le minimum de la peine portée par ces
articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il
s'agit de la réclusion.
Il en sera de même lorsque le coupable est le père, la mère ou l'adoptant de la
victime, ou toute autre personne ayant autorité sur elle ou ayant sa garde.
[1 La peine prévue à l'article 33 pourra, en outre, être appliquée.]1
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 23, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> De
l'enlèvement et du recel de mineurs [1 et de personnes vulnérables]1.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 24, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 428.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Quiconque
aura enlevé ou fait enlever un mineur de moins de douze ans sera puni de la
réclusion de cinq ans à dix ans, quand bien même le mineur aurait suivi
volontairement son ravisseur.
§ 2. Quiconque aura, par violence, ruse ou menace, enlever ou fait enlever un
mineur de plus de douze ans [1 ou toute personne dont la situation de vulnérabilité
en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une
déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits,]1
sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
§ 3. (...) <L 2002-06-14/42, art. 6, 036; En vigueur : 24-08-2002>
§ 4. La peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si l'enlèvement ou la
détention du mineur enlevé [1 ou de la personne visée au § 2]1 a causé, soit une
maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou
psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave.
§ 5. Si l'enlèvement ou la détention ont causé la mort, la peine sera la réclusion de
vint ans à trente ans.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 25, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 429.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sera puni des
mêmes peines que l'auteur de l'enlèvement, quiconque gardera un mineur [1 ou une
personne vulnérable, visée à l'article 428, § 2, qu'il sait avoir été enlevé]1.
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