Art. 437. (Voir NOTE sous TITRE) La peine de la (réclusion de cinq à dix ans)
sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité
publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne
arrêtée ou détenue a été menacée de mort. <L 2003-01-23/42, art. 74, 041; En
vigueur : 13-03-2003>
Art. 438. (Abrogé) <L 2002-06-14/42, art. 7, 036; En vigueur : 24-08-2002>
Art. 438bis.<L 2007-05-10/35, art. 36, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas
prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut
être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il s'agit de
la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou
l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de
peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de
son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de
sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel
ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction
syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 112, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une
amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l'autorité et
hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur
volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un
logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de
violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses
clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 440. L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent [euros]
à cinq cents [euros], si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité
publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la
réunion des trois circonstances suivantes : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 0101-2002>
Si le fait a été exécuté la nuit;
S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;
Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes.
Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à
l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à trois
cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 442. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une
amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui se sera introduit, sans le
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents