consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439,
et y aura été trouvé la nuit. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, En vigueur : 27-121998>) DU HARCELEMENT.
Art. 442bis.(inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, En vigueur : 27-12-1998>)
Quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera
puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de
cinquante [euros] à trois cents [euros], ou de l'une de ces peines seulement. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
[1 Si les faits visés à l'alinéa 1er sont commis au préjudice d'une personne dont la
situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie,
d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue
de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée.]1
Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur la plainte de
la personne qui se prétend harcelée [1 ou, s'il s'agit d'une personne visée à l'alinéa 2,
des établissements d'utilité publique ou des associations visées à l'article 43 de la loi
du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer
l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des
personnes vulnérables contre la maltraitance]1.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 34, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 442ter.<L 2007-05-10/35, art. 37, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas
prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette
article peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou
l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de
peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de
son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de
sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel
ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction
syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 113, 074; En vigueur : 31-12-2009>
CHAPITRE IVter. [1 - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]1
---------(1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 35, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 442quater. [1 § 1er. Quiconque aura, alors qu'il connaissait la situation de
faiblesse physique ou psychique d'une personne, altérant gravement la capacité de
discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour
conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à
son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un
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