contenant cette copie, à moins, dans ce dernier cas, qu'il s'agisse du père ou de la mère d'un enfant mineur, ou du conjoint, du tuteur, de l'administrateur, du curateur ou du conseil judiciaire de la personne intéressée.) Art. 460ter. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 44 ; En vigueur : 1998-10-02> Tout usage par l'inculpé ou la partie civile d'informations obtenues en consultant le dossier, qui aura eu pour but et pour effet d'entraver le déroulement de l'instruction, de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES. CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.) <L 25-06-1964, art. 1> Art. 462.Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. [1 L'alinéa 1er n'est pas applicable si ces vols ont été commis au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.]1 Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si [1 l'alinéa 1er]1 n'existait pas. ---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 37, 084; En vigueur : 02-02-2012> SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES. Art. 463.Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. (Toutefois, dans le cas prévu par l'article 461, alinéa 2, la peine d'emprisonnement ne sera pas supérieure à trois ans.) <L 25-06-1964, art. 2> [1 Le minimum de la peine sera de trois mois d'emprisonnement et de cinquante euros d'amende si le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1

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