si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;
si l'infraction a été commise la nuit;
si l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;
si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour
faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite;
[1 si l'infraction a été commise au préjudice d'une personne dont la situation
particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une
maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou
connue de l'auteur des faits.]1
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 39, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 472. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2001-12-11/50, art. 4, 033; En vigueur : 1702-2002> Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la
réclusion de quinze ans à vingt ans :
si l'infraction a été commise avec deux des circonstances mentionnées à l'article
471;
si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le
coupable a fait croire qu'il était armé;
si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre
l'infraction ou assurer sa fuite;
si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un
véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l'aide d'un crime ou d'un
délit;
si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un
véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils
susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin
motorisé appartenant aux forces de l'ordre.
Art. 473. (Voir NOTE sous TITRE) <L 02-07-1975, art. 4> Dans les cas prévus aux
articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle (de la réclusion) de quinze ans à vingt
ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable,
soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de
l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En
vigueur : 24-08-2002>
La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des
(actes vises à l'article 417ter, alinéa premier); <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En
vigueur : 24-08-2002>
Dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée (à la réclusion de vingt ans à
trente ans). <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002>
Art. 474. (Voir NOTE sous TITRE) Si les violences ou les menaces exercées sans
intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés
(aux travaux forcés à perpétuité). <L 2003-01-23/42, art. 76, 041; En vigueur : 1303-2003>
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