DISPOSITION PARTICULIERE.
Art. 488. Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs sera
condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de vingtsix [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de
deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES
NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>
Art. 488bis. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 4> § 1. Quiconque,
intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des
conditions prévues lors de l'habilitation, se fait remettre, acquiert, détient, utilise,
altère, cède, abandonne, transporte ou disperse des matières nucléaires est puni de
la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 80, 041; En vigueur : 1303-2003>
§ 2. La peine est (de la réclusion) de dix ans à quinze ans si le fait a entraîné pour
autrui : <L 2003-01-23/42, art. 80, 041; En vigueur : 13-03-2003>
1° soit une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail
personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou d'une mutilation grave;
2° La destruction en tout ou en partie des édifices, ponts, digues, chaussées,
chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou
autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui.
§ 3. Si le fait commis sans intention de donner la mort l'a pourtant causée, le
coupable est puni (de la réclusion) de quinze à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 80,
041; En vigueur : 13-03-2003>
CHAPITRE II. - DES FRAUDES.
SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 199708-08/80, art. 117, En vigueur : 01-01-1998>
Art. 489. (Voir NOTE sous TITRE) <L 1997-08-08/80, art. 118, 019; En vigueur :
01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de
cent [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les commerçants
en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou les dirigeants, de
droit ou de fait, des sociétés commerciales en état de faillite, qui auront : <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° contracté, au profit de tiers, sans contrepartie suffisante, des engagements trop
considérables eu égard à la situation financière de l'entreprise;
2° sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par
l'article 53 de la loi sur les faillites.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents