par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de
chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété
n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse cependant porter
préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la
confiscation. Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du
condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera
sur une somme d'argent qui lui sera équivalente. Dans ce cas, le juge pourra
toutefois réduire cette somme en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine
déraisonnablement lourde.
Les choses visées à l'alinéa 1er, 2°, du présent article constituent l'objet de
l'infraction couverte par cette disposition, au sens de l'article 42, 1°, et seront
confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces
infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette
peine puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens
susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ses choses ne peuvent être trouvées
dans le patrimoine du condamne, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la
confiscation portera sur une somme d'argent qui sera proportionnelle à la
participation du condamné à l'infraction.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur
: 01-09-2007>
La tentative des délits visés aux 2°, 3° et 4° du présent article sera punie d'un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à
cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2,
En vigueur : 01-01-2002>
Les personnes punies en vertu des présentes dispositions pourront, de plus, être
condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 505bis. <inséré par L 2005-08-10/62, art. 7 ; En vigueur : 02-09-2005> Ceux
qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à
l'aide du délit ou du crime visé à l'article 433, seront punis des peines prévues à
l'article 505, alinéa 1er, dont la peine minimum est portée en cas d'emprisonnement
à trois mois et en cas d'amende à mille euros.<L 2003-01-23/42, art. 81, 041; En
vigueur : 13-03-2003> Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera
celle de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt ans à trente ans, (les
receleurs visés aux articles 505 et 505bis) seront condamnés à la réclusion de cinq
ans à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des
circonstances auxquelles la loi attache soit la réclusion à perpétuité, soit la réclusion
de vingt ans à trente ans. <L 2005-08-10/62, art. 8, 054 ; En vigueur : 02-09-2005>
Art. 506. <L 2003-01-23/42, art. 81, 041; En vigueur : 13-03-2003> Dans le cas où la
peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à perpétuité ou de la
réclusion de vingt ans à trente ans, (les receleurs visés aux articles 505 et 505bis)
seront condamnés à la réclusion de cinq ans à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir
eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache soit la
réclusion à perpétuité, soit la réclusion de vingt ans à trente ans. <LW 2005-0810/62, art. 8, 054 ; ED : 02-09-2005>
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