SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.
Art. 507. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une
amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], le saisi et tous ceux qui auront
frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui. <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
(La même disposition est applicable à l'époux ou à ceux qui dans son intérêt
détruisent, dégradent ou détournent des meubles qui ont fait l'objet d'une mesure
prévue (à l'article 223 du Code civil) (et aux articles 1253septies, deuxième alinéa, et
1280 du Code judiciaire.)) <L 1990-04-09/35, art. 1, 003; En vigueur : 19-06-1990>
Art. 507bis. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 45 ; En vigueur : 1998-10-02> Sera
puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six
[euros] à cinq cents [euros], celui qui ne respecte pas les conditions fixées à la levée
d'un acte d'information ou d'instruction, conformément aux articles 28sexies et
61quater du Code d'instruction criminelle. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
Art. 508. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une
amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant
obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des
tiers;
Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des
personnes auxquelles la loi en attribue une partie.
Art. 508bis. <L 23-03-1936, art. unique> Sera puni d'un emprisonnement de huit
jours à trois mois et d'une amende de deux cents à quinze cents [euros], ou d'une de
ces peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de
payer, se sera fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des
aliments qu'il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un
logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge, ou aura pris en location une
voiture de louage. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
En cas de récidive, les peines pourront être doublées.
(Alinéa 3 abrogé) <L 17-12-1963, art. 2>
Art. 508ter. <L 17-12-1963, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à
trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents [euros], ou d'une de ces
peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un véhicule en
carburant ou en lubrifiant, se sera soustrait frauduleusement au paiement
immédiat. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
En cas de récidive, les peines pourront être doublées.
Art. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
vingt-six [euros] à trois mille [euros], celui qui se sera frauduleusement procuré des
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