Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L
2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007>
Art. 534bis. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> § 1er.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six
euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans
autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas
de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à
compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force
de chose jugée.
Art. 534ter. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> Sera
puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros
à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement
dégradé les propriétés immobilières d'autrui.
Art. 534quater.<inséré par L 2007-05-10/35, art. 42, En vigueur : 09-06-2007>
Dans les cas prévus par les articles 534bis et 534ter, le minimum des peines portées
par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de
deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris
ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur
de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité,
de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge,
de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé
actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa
conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son
origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 118, 074; En vigueur : 31-12-2009>
SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES,
PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION
D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE.
Art. 535. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de
vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura méchamment coupé ou
dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main
d'homme. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 536. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque aura méchamment ravagé un
champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre
herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments
d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens. <L 2000-06-26/42,
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