Art. 548. La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article
précédent.
Art. 549. Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé
l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera
condamnée à une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 550. Seront punis d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], les
propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines
ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur
déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés
d'autrui. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité
des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises
par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; En vigueur : 13-02-2001>
Art. 550bis. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; En vigueur : 13-02-2001> § 1er.
Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y
maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
vingt-six [euros] à vingt-cinq mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er, est commise avec une intention frauduleuse, la
peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans.
§ 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse
son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de
six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à vingt-cinq mille [euros]
ou d une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux §§ 1er et 2 et qui :
1° soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou
transmises par le système informatique;
2° soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers
ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d'un
tiers;
3° soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système
informatique ou aux données qui sont stockées traitées ou transmises par ce système
ou au système informatique d'un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou
transmises par ce système;
est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six
[euros] belges à cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 4. La tentative de commettre une des infractions visées aux §§ 1er et 2 est punie
des mêmes peines.
§ 5. (Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation,
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