a) accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques ; b) demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie ; c) recueillir, sur entretien, les renseignements et justifications nécessaires ; d) effectuer toutes opérations appropriées sur les équipements des exploitants des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques. Ils ne peuvent accéder aux locaux susvisés qu'entre six heures et vingt et une heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans ces locaux en dehors de cette plage horaire ou dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies. Article 184 : Le personnel assermenté de l'Autorité de régulation peut procéder à la saisie des matériels, à la perquisition et à la fermeture des locaux sous l'autorité du procureur du Faso. Il bénéficie du concours de la force publique dans l'exécution de sa mission.

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