Article 194 : Les décisions prises par le gouvernement ou par l'Autorité de régulation sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel. Les décisions administratives prises par le gouvernement ou par l'Autorité de régulation peuvent faire l'objet d'un recours en annulation auprès de la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. Ce recours n’est pas suspensif. CHAPITRE VI : SAISINES DE L’AUTORITE DE REGULATION POUR LE REGLEMENT DES LITIGES Section 1 : Saisine par les opérateurs et fournisseurs de services Article 195 : Tout opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques peut saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif : a) à toute violation par un opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques de dispositions légales ou réglementaires en matière de communications électroniques ou de clauses conventionnelles ; b) à tout refus d’interconnexion ou de location de capacité ou d’infrastructures, non conforme aux conditions prévues par les textes

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