TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 210 : Lorsque le ministre chargé des communications électroniques et/ou l’Autorité de régulation prennent des décisions qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges entre les Etats membres de la CEDEAO ou de l’UEMOA et sur la mise en place du marché unique, ils communiquent ces mesures ainsi que les arguments qui les motivent à la Commission de la CEDEAO ou de l’UEMOA un mois avant leur mise en application. Les décisions visées concernent notamment : a) la mise en œuvre de la politique tarifaire applicable aux services de communications électroniques ; b) la mise en œuvre de la politique de développement du service universel ; c) l’interconnexion ; d) les modalités d’attribution d’autorisation en vue de l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture de services de communications électroniques ouverts au public. Ils prennent en compte les observations de la Commission. Les mesures prennent effet un mois après la date de communication, sauf si la Commission informe l’autorité nationale de régulation de l’incompatibilité des mesures prises avec les directives communautaires.

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