c)
la prise en charge des contributions du Burkina Faso dans les
organisations internationales traitant des technologies de l’information
et de la communication et de la participation aux activités de celle-ci ;
d) le soutien à la promotion de la formation et de la recherche dans le
domaine des technologies de l’information et de la communication ;
e)
le soutien à la mise en œuvre des cyberstratégies sectorielles
nationales ;
f) le fonds d’appui à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles dans
le secteur.
Article 177 :
Les excédents dégagés par l’Autorité de régulation après la couverture de
l’ensemble des charges ci-dessus énumérées et la dotation d’un fonds de réserve
sont reversés au Trésor public dans les six mois suivant la clôture de chaque
exercice.
Article 178 :
La réserve est alimentée par une dotation annuelle déterminée en appliquant un
taux maximum de 10% sur le montant des ressources ordinaires du budget
approuvé de l’exercice précédent. Le montant cumulé de la réserve ne saurait
excéder 35% du niveau de ces ressources ordinaires.
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