En cas de manquement de tout titulaire d’une licence individuelle ou d’une
autorisation générale aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à
son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l’exerce, l’Autorité
de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai minimum d’un
mois, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui
sont reprochés et ait été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations écrites et/ou verbales. Cette mise en demeure doit être justifiée et
peut être assortie d’une astreinte financière journalière de cinq cent milles (500
000) francs CFA ne pouvant pas excéder un montant cumulé de cinquante
millions (50 000 000) de francs CFA. L’Autorité de régulation rend publique
cette mise en demeure.
Lorsque le détenteur de la licence ou de l’autorisation remédie au manquement
dans le délai fixé, l’Autorité de régulation doit, deux semaines au plus après la
constatation de la réparation du manquement, lui en donner acte.
Article 187 :
Lorsque le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne se conforme pas à la
mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en
fonction de la gravité du manquement, peut :
a)
soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les
obligations découlant de l’autorisation ;
b) soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant,
proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont
tirés, est compris entre 1% et 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier
exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle
violation de la même obligation.
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