Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribuée à une station
de l'Etat ou à une station privée est punie d'un emprisonnement de trois mois à
un an et d'une amende de un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de
francs FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 205 :
Quiconque cause volontairement, par tout moyen, l'interruption des
communications électroniques est puni d'un emprisonnement de six mois à deux
ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000)
de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Lorsque l'interruption des communications électroniques intervient à la suite
d'un acte commis volontairement mais sans intention d'interrompre les
communications électroniques, l'auteur de l'acte est puni d'un emprisonnement
de trois mois à un an et d'une amende de un million (1.000.000) à cinq millions
(5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 206 :
Quiconque commet sciemment un acte de vol ou de vandalisme sur les
infrastructures de communications électroniques est puni d'un emprisonnement
de cinq ans à vingt ans et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à
cent millions (100.000.000) de francs FCFA ou de l'une de ces deux peines
seulement.
Article 207 :
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