Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des
communications électroniques, fixe les modalités d’utilisation du fonds.
Article 175 :
L’Autorité de régulation soutient la formation et la recherche dans le domaine
des technologies de l’information et de la communication et la mise en œuvre
des cyberstratégies nationales par des contributions annuelles.
Une décision du Conseil de régulation détermine chaque année le montant de la
contribution de l’Autorité qui doit être fonction des capacités financières de
celle-ci.
La contribution de l’Autorité de régulation est versée au Trésor public.
Article 176 :
Les ressources de l’Autorité de régulation sont utilisées pour :
a) l’exécution de ses missions visées à l’article 167 ci-dessus ;
b) la prise en charge des frais d’études et d’organisation des rencontres
relatives à l’élaboration et au suivi des politiques, des stratégies et de
la réglementation du secteur des technologies de l’information et de la
communication ;
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