CHAPITRE IV : PREROGATIVES DE CONTROLE, D’INVESTIGATION ET
DE
SAISIE DE L’AUTORITE DE REGULATION
Article 182 :
Les entreprises assurant l’exploitation de réseaux ou la fourniture d’équipements
ou de services de communications électroniques transmettent toutes les
informations, y compris les informations financières qui sont nécessaires à
l’Autorité de régulation pour le contrôle de la conformité de celles-ci avec les
dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application. Ces
entreprises fournissent ces informations sur demande, en respectant les délais et
le niveau de détail exigés par l’Autorité de régulation.
Les informations demandées par l’Autorité de régulation sont proportionnées à
ses besoins pour l’accomplissement de cette tâche et l’Autorité de régulation
doit indiquer les motifs justifiant ses demandes d’informations respectives. Le
secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation. Toutefois,
celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues.
Article 183 :
A la demande du ministre chargé des communications électroniques ou sur sa
propre initiative, l'Autorité de régulation peut, de manière proportionnée aux
besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision
motivée, procéder à des enquêtes auprès des personnes physiques ou morales
exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des
services de communications électroniques.
Les agents de l’Autorité de régulation et les experts désignés par elle pour les
besoins de l’enquête peuvent :
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