a) accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel
utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications
électroniques ou fournissant des services de communications
électroniques ;
b)
demander la communication de tous documents professionnels
nécessaires et en prendre copie ;
c) recueillir, sur entretien, les renseignements et justifications nécessaires ;
d)
effectuer toutes opérations appropriées sur les équipements des
exploitants des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs
de services de communications électroniques.
Ils ne peuvent accéder aux locaux susvisés qu'entre six heures et vingt et une
heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer
dans ces locaux en dehors de cette plage horaire ou dans la partie des locaux
servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal de
grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation veillent à ce que ne
soient pas divulguées les informations recueillies.
Article 184 :
Le personnel assermenté de l'Autorité de régulation peut procéder à la saisie des
matériels, à la perquisition et à la fermeture des locaux sous l'autorité du
procureur du Faso. Il bénéficie du concours de la force publique dans l'exécution
de sa mission.
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