CHAPITRE V : POUVOIRS DE SANCTION DE L’AUTORITE DE REGULATION Section 1 : Pouvoir de sanctionner les titulaires d’une autorisation ou d’une licence Article 185 : L’Autorité de régulation peut, soit d’office, soit sur saisine du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association reconnue d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée : a) exiger la modification des clauses inéquitables des contrats conclus avec des utilisateurs ou des conventions régissant l’interconnexion ou l’accès aux réseaux des opérateurs ; b) sanctionner les manquements des exploitants des réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre desdites dispositions. En cas d'infraction pénale, l'Autorité de régulation saisit le procureur du Faso. Article 186 :

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