La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement. Article 188 : Les produits des sanctions pécuniaires visées aux articles 186 et 187 ci-dessus sont versés au Trésor public. Leur utilisation est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques. Article 189 : Lorsque le manquement est grave ou répété et que les mesures prises en vertu de l’article 187 ci-dessus n’ont pas permis d’y remédier, l’Autorité de régulation peut, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et ait été mise à même de présenter sa défense, proposer ou prononcer conformément aux dispositions de l’article 23 de la présente loi soit : a) la suspension de la licence individuelle ou de l’autorisation générale pour une durée d’un mois maximum ; b) la réduction de la durée de la licence individuelle d’un an maximum ; c) le non renouvellement de la licence individuelle ; d) le retrait de la licence individuelle ou de l’autorisation générale.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents