ouvert au public, attribuée par appel d’offres, l'Autorité de régulation organise une consultation pour la sélection d'un nouvel opérateur, conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non renouvellement, cette consultation est lancée au moins un an avant l'expiration de la licence individuelle et après avoir notifié le titulaire de la licence individuelle. En cas de retrait, l’Autorité de régulation prend toutes dispositions pouvant permettre d’assurer la continuité du service. L'Autorité de régulation décide, en fonction de l’état du réseau, si le nouvel opérateur est tenu ou non de reprendre les équipements existants. Dans le cas d’une reprise obligatoire, le prix de rachat est décidé d’accord partie entre l'ancien et le nouvel opérateur ou, à défaut, par l'Autorité de régulation sur la base d’une évaluation réalisée par un ou plusieurs experts indépendants désignés par elle. Section 2 : Pouvoir de sanctionner les titulaires d’un agrément Article 193 : Toute personne titulaire d'un agrément délivré en application des articles 123 et 130 de la présente loi qui fournit des installations et des équipements terminaux non conformes aux spécifications techniques contenues dans l'agrément est punie d'une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l'agrément. Section 3 : Possibilités de recours

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