d'une décision de suspension ou de retrait de la licence ou de l'autorisation prévue à cet effet par la présente loi ; c) accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à agrément, sans agrément ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de l'agrément prévu à cet effet par la présente loi ; d) utilise une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de régulation ; e) utilise de façon frauduleuse le « call-back » ou des moyens de contournement des réseaux de communications électroniques ouverts au public à des fins commerciales ou personnelles. Le terme contournement dans le sens de l’alinéa précédant couvre tout arrangement ou installation permettant à un utilisateur d'avoir accès à des services à grande distance, internationaux ou autres, sans utiliser les réseaux des opérateurs locaux et d'éviter ainsi le paiement des taxes d'accès et, plus généralement, tout moyen permettant à un utilisateur de ne pas utiliser le service ou les installations des opérateurs titulaires d’une autorisation. La juridiction saisie peut, à la requête de l'Autorité de régulation, ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission utilisés sans autorisation ou leur destruction aux frais du contrevenant. Article 203 : Toute personne qui transmet ou diffuse sciemment des signaux radioélectriques ou appels de détresse et de sécurité faux ou trompeurs est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 204 :

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