Acteurs, responsables de l’activité Résumé narratif Délais de réalisation Axe 3 : cadre juridique et réglementaire des NTIC Objectif n°1 : Mise à jour du cadre juridique eu égard à l’avènement des NTIC Initiative – clé 1-1 : Harmonisation des textes relatifs aux NTIC à l’échelle de l’UEMOA Initiative-clé 1.2 : Elaboration des textes relatifs à la signature électronique (cf Code civil) Initiative clé 1.3 : élaboration des textes sur la cybercriminalité (cf Code pénal). Initiative-clé 1.4 : Signature et ratification des conventions internationales sur les NTIC Initiative-clé 1.5 : Elaboration d’une réglementation sur le commerce électronique. Initiative-clé 1.6 : Elaboration des textes sur la cryptographie. 2005 2005 2004 2004 2004 2004 2004 Initiative- clé 1.7 : Vulgarisation du règlement et des directives de l’UEMOA sur la concurrence 66 2004 Ministère de la justice, Ministère des affaires étrangères et de la Coopération, Ministère de l’Economie et des Finances Ministère de la justice, Ministère de la Communication Ministère de la justice, Ministère de la Communication Ministère des Affaires étrangères et Assemblée nationale Ministères de la Justice, Ministère de la Communication, Ministère du Commerce Présidence de la République, Ministère de la Communication, Ministère de la Justice, structure chargée des NTIC, ARM Ministère de la Justice, Ministère du Commerce, Ministère de l’Economie et des Finances

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